CR DU 15 Juillet 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE
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MAIRIE de TAXAT-SENAT
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COMPTE-RENDU de la séance du CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 15 juillet 2019
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L’an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de TAXAT-SENAT se sont réunis, sous la présidence de M. GUITTARD Jean-Philippe, Maire, suite à la convocation faite le 11 juillet 2019.
 
Présents :   Mmes et MM. BOULEAU Jacques, CAZASSUS Michel, FAYOL Jean-Pierre, FLEURY Jean-Michel, GUITTARD Jean-Philippe, KOWAL Marie-Claire et LOUBAT Monique.
Excusés :  Mmes CESCATO Caroline et JAFFEUX Patricia (pouvoir à Mme LOUBAT) ; MM. ANGLADE Bernard et VERNADAT Jean-Yves.
Secrétaire de séance : M. FAYOL Jean-Pierre.
 
 
 
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019 est approuvé à l’unanimité.
 
N°23/19 – 1.1 : CREATION D’UN ESPACE PUBLIC A TAXAT – CHOIX DE L’ENTREPRENEUR (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°17/19)
      
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’entrée en vigueur du Code de la Commande Publique en date du 1er avril 2019,
Vu le courrier reçu le 15 juillet 2019 de la Préfecture l’informant de l’illégalité de la délibération n° 17/19 en raison de la non-compétence de la Commission d’Appel d’Offres pour choisir l’entreprise pour réaliser les travaux étant donné que la consultation a été lancée en procédure adaptée, en raison du montant du marché (dans ce cas, la CAO ne peut qu’émettre un avis),
Propose l’annulation de ladite délibération, avant d’en reprendre une conforme au Code de la Commande Publique, pour accepter la proposition de l’entreprise Allier TP.
 
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :
  • D’annuler la délibération n°17/19 prise le 27 juin 2019 ;
  • De retenir la proposition de l’entreprise Allier TP de St Pourçain/Sioule d’un montant de 37 374 € HT, soit 44 848.80 € TTC pour réaliser les travaux d’aménagement de l’espace public de Taxat ;
  • Mandate le Maire pour signer tout document relatif à ce marché.
 
N°24/19 – 1.4 : CREATION D’UN ESPACE PUBLIC A TAXAT– INSTALLATION D’UN COFFRET EQUIPÉ DE PRISES DIT « BORNE DE MARCHÉ »
      
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le besoin d’équiper en prises électriques l’espace public qui sera très prochainement créé à Taxat,
Expose le devis d’installation d’un coffret de prises, établi par la société VIGILEC, d’un montant de 3 380.00 € HT, soit 4 056.00 € TTC.
Propose d’inclure cette dépense dans l’opération n°142 « Espace public Taxat » de la section d’investissement.
 
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :
  • D’accepter le devis de l’entreprise VIGILEC, d’un montant de 3 380.00 € HT soit 4 056.00 € TTC pour l’installation d’un coffret prises sur l’espace public de Taxat ;
  • Mandate le Maire pour régler cette dépense sur le programme n°142 de la section d’investissement.
 
 
N°25/19 – 7.5 : CREATION D’UN ESPACE PUBLIC A TAXAT– SUBVENTION DEPARTEMENTALE : DEMANDE D’ACCORD DEFINITIF
      
Vu les délibérations n°15, 16, 18, 23 et 24 prises précédemment et validant les travaux de création d’espace public à Taxat,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider le plan de financement définitif suivant et de solliciter l’accord définitif de subvention auprès du Conseil Départemental au taux de 30 % d’après le détail ci-après :
Cout des travaux HT Subventions %
Cheminements piétons, voirie, réseaux et aménagement aire de jeux  
37 374.00 €
 
Conseil Départemental
 
30
 
Plantations d’arbustes 4 070.00 € Conseil Régional 15  
Achat mobilier et jeux 3 863.52 € Etat (DETR) 35  
Coffret de prises électriques 3 380.00 € Autofinancement 20  
Permis d’aménager 3 500.00 € Emprunt   0  
Eclairage public et enfouissement réseau BT  15 071.00 €      
TOTAL GENERAL  82 329.52 € TOTAL GENERAL           100  
 
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :
  • De valider le plan de financement ci-dessus ;
  • De solliciter l’accord définitif de subvention au taux de 30 % du montant des travaux auprès du Conseil Départemental.
 
N°26/19 – 9.1 : APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DU SIVOM DE SIOULE ET BOUBLE
    
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, 
 
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20, L. 5212-1 et suivants, et notamment son article L. 5212-16,
 
Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci, et notamment l’arrêté préfectoral n° 2004-335 du 2 décembre 2004 modifiant les statuts, ainsi que les arrêtés modificatifs ultérieurs,
 
Vu les statuts en vigueur du syndicat intercommunal à vocation multiple de SIOULE et BOUBLE (ci-après SIVOM) dont est membre la commune,
 
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération,
 
Vu l’adoption de ces nouveaux statuts par le Comité Syndical le 11 juin 2019 par délibération AG N°2019-03-009,
 
LE MAIRE RAPPELLE AU CONSEIL MUNICIPAL :
 
Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple « eau et assainissement » de SIOULE ET BOUBLE (SIVOM) dont est membre la commune, n’ayant pas été toilettés depuis 2004, il est apparu nécessaire, notamment suite aux modifications législatives successives dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (notamment la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes), de procéder à une actualisation de ceux-ci.
 
Cette actualisation ne remet en cause, ni les compétences exercées par le syndicat, ni le mode d’exercice « à la carte » de celles-ci, ni les compétences d’ores et déjà transférées par la commune au syndicat (la compétence « eau potable » étant obligatoire pour tous les membres du syndicat et les compétences relatives à l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif étant les compétences « à la carte », dénommées « compétences optionnelles » dans les statuts du syndicat).
 
En outre, ce toilettage est rendu nécessaire par l’extension des compétences de la CA de VICHY COMMUNAUTE à la compétence « eau potable » au 1er janvier 2020 ce qui (depuis la modification intervenue avec la loi du 3 août 2018) entraîne la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution au sein du syndicat et la transformation du syndicat en syndicat mixte « fermé »
 
Cette circonstance ne modifiera pas le mode de fonctionnement du syndicat, mais nécessite des adaptations mineures aux statuts du syndicat (le terme de « commune membre » est ainsi d’ores et déjà remplacé par le terme de « membre du syndicat »).
 
Tel est l’objet de la présente délibération, laquelle, suite à la délibération du comité du syndical du 11 juin 2019 adoptant les nouveaux statuts du SIVOM, a pour objet d’approuver les statuts modifiés du syndicat avec une effectivité juridique au 1er janvier 2020, lesdits statuts étant joints à la délibération.
 
Il est en effet rappelé qu’en terme de procédure, l’approbation des nouveaux statuts suppose trois étapes successives :
 
  • le comité syndical doit approuver, par délibération, les nouveaux statuts : il s’agit de la délibération susvisée du comité syndical du 11 juin 2019 ;
 
  • les communes membres, auxquelles ont été notifié la délibération du comité syndical et le projet de statuts adopté par le comité, ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux-ci, à la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse, avec l’accord obligatoire des communes dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale. Le silence gardé pendant ce délai par une commune vaut acceptation).
 
C’est dans ce cadre que la commune est aujourd’hui appelée à se prononcer.
 
  • Le préfet prend ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant les nouveaux statuts.
 
LE CONSEIL MUNICIPAL,
 
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
 
  • APPROUVE, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, la modification des statuts du SIVOM de Sioule et Bouble avec une effectivité juridique au 1er janvier 2020, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à la présente délibération.  
 
  • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à transmettre la présente délibération, au SIVOM de SIOULE ET BOUBLE.
 
 
  M. GUITTARD Jean-Philippe lève la séance à 19h00.