ARRÊTÉ portant homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2020

Préfecture de l’Allier
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement
Bureau Eaux et Milieux Aquatiques
 
N° 1763 / 2020 du 10 juillet 2020
ARRÊTÉ
portant homologation du plan de répartition
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
pour l'année 2020
 
La préfète de l'Allier
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-3, ainsi que ses articles R. 211- 1 à R. 211- 9, R. 211- 74, R. 211- 111 à R. 211- 117- et R. 214- 31- 1 à R. 214- 31- 5 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 16 mars 2004 relative à la gestion quantitative de la ressource en eau et à l'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration des prélèvements d'eau et des forages ;
Vu la circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 248-95 du 24 janvier 1995 portant création de la Zone de répartition des eaux du Cher dans le département de l'Allier et définissant les communes du département de l'Allier incluses dans cette zone de répartition ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4057/2006 du 27 octobre 2006 portant répartition des compétences en matière de police de l'eau et de la pêche sur le territoire du département de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4017-08 du 16 octobre 2008 désignant la chambre d'agriculture de l'Allier comme organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le département de l'Allier, modifié par l'arrêté préfectoral n° 3001-10 du 13 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté cadre n° 3273/12 du 12 décembre 2012 fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3187/15 du 15 décembre 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2617/2016 du 29 septembre 2016 complémentaire à l'arrêté n° 3187/15 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation ;
 
Vu le plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole établi par la chambre d'agriculture ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le rapport du 27 mai 2020 de la Directrice Départementale des Territoires ,
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, suite à la consultation électronique de ses membres, qui s'est déroulée du 5 au 16 juin 2020 inclus ;
Considérant qu'en application de l'article R. 214-31-2, l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement d'eau pour l'irrigation existante au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1 er : Le plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour la campagne 2020, présenté par la chambre d'agriculture de l'Allier et annexé au présent arrêté, est homologué.
Article 2 : Les irrigants, dont la liste figure aux tableaux annexés au présent arrêté, sont autorisés à prélever, pour l'année 2020, dans les nappes, cours d'eau, canaux et retenues, pour les besoins de l'irrigation agricole à compter de la date de signature du présent arrêté et dans les conditions et limites définies dans les tableaux annexés. La préfète fera connaître à chaque irrigant les volumes qu'il peut prélever et les prescriptions applicables.
Article 3 : Le volume maximal autorisé par culture est fixé pour le maïs, le soja, la betterave, le tabac et les autres cultures de printemps à 3 000 m3/ha et pour les autres cultures à 1 000 m3/ha.
Article 4 : Les irrigants se conformeront aux règlements existants ou à venir sur la police des eaux.
Les ouvrages construits dans le lit d'un cours d'eau doivent comporter un dispositif maintenant un débit minimal. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module (débit moyen interannuel) du cours d'eau au droit de l'ouvrage.
Article 5 : L'autorisation accordée à chaque irrigant pourra être modifiée, suspendue ou révoquée à tout moment, sans ouvrir droit à indemnité ou dédommagement, si, à quelque époque que ce soit, la préfète estime nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, en particulier lors de débits faibles.
L'autorisation pourra ainsi être rapportée ou modifiée en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus. En particulier, en cas de débit insuffisant sur un ou plusieurs cours d'eau, il sera fait application de l'arrêté cadre sécheresse, sans que l'organisme unique ou les irrigants puissent se prévaloir de la présente autorisation pour y déroger pour quelque raison que ce soit. La préfète pourra décider une restriction des prélèvements et notifiera le volume de restriction à atteindre à l'organisme unique qui proposera les modalités de répercussion aux irrigants.
L'autorisation accordée à chaque irrigant ne crée aucun droit d'aucune sorte à la création d'un nouveau point de prélèvement. Elle ne dispense en aucun cas les irrigants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par la réglementation en vigueur.
 
Article 6 : La répartition des points de prélèvements par bassin versant et par type de ressource est établie en l'état de la connaissance actuelle, susceptible d'évoluer. En conséquence, l'affectation des points de prélèvements par nature de ressource (eaux superficielles été, eaux superficielles hiver, eaux profondes) est établie à titre provisoire pour l'année 2020 et pourra être modifiée les années suivantes, après expertise de certains points de prélèvements, qui pourra donner lieu à requalification du type de la ressource réellement exploitée.
Article 7 : Chaque irrigant devra envoyer, avant le 31 octobre 2020, à la Chambre d'Agriculture de l'Allier, un relevé des volumes annuels et mensuels des volumes d'eau prélevés et de la durée annuelle de pompage pour chaque point de prélèvement exploité, ainsi que sa demande en eau pour l'année suivante.
Article 8 : Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'Environnement, toutes les installations de prélèvement doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes seront conservées et tenues à la disposition de l'autorité administrative pendant au moins trois ans. Ces appareils de mesure ou d'évaluation doivent être accessibles à tous les agents qtrIggés de la police de l'eau. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est èffeduée au moyen d'un compteur d'eau.
Article 9 : Conformément au décret n° 74-535 du 17 mai 1974, chaque prise d'eau sur les rivières Allier, Cher, Loire, le canal latéral à la Loire ou le canal de Roanne à Digoin est soumise à redevance domaniale. Cette redevance est fixée par le Chef du Centre des Impôts Foncier —section domaine.
Article 10 : Les agents chargés de la police de l'eau auront accès à l'ensemble des installations de prélèvement et aux registres de comptage.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
En application des articles R 214-31-5 et R 214-36 du code de l'environnement, sous peine d'irrecevabilité devant la juridiction compétente, tout recours contentieux devra être précédé d'un recours gracieux, émis dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Ce recours gracieux sera soumis à l'avis du CODERST. Le silence gardé pendant 4 mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site internet wwvv.telerecours.fr.
Article 13 Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Allier et publié au recueil des actes administratifs du département. Une copie du présent arrêté sera déposée dans toutes les mairies concernées pour y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les prélèvements sont soumis, est affiché dans toutes les mairies concernées, pendant une durée minimum d'un mois.
 
Article 14: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Allier, Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
- Mesdames les Sous-préfètes de Vichy et Montluçon,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
- Monsieur le Chef de Centre des Impôts Foncier de l'Allier — section Domaine,
- Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Allier,
- Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Allier de l'Office français de la biodiversité,
- Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne,
- Messieurs les Présidents des Commissions Locales de l'Eau du SAGE Allier aval, du SAGE Sioule, du SAGE Cher amont et du SAGE Yèvre-Auron.
 
Direction départementale des territoires de l'Allier
51 boulevard Saint-Exupéry
CS 30110 - 03403 YZEURE Cedex
Tél. 04 70 48 79 79
www.allier.gouv.fr
 
 
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